Article L141-1-1 historique

Historique de l'article L141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 15 octobre 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 113
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er novembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 1er novembre 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 37

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (en vigueur)
• Décret n° 2025-46 du 13 janvier 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données relatives à la transparence du marché foncier rural et à la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » (en vigueur)