Article L141-5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

Carte de l'article L141-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 29 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'environnement - art. L331-13 (VD)
• Code rural - art. L181-34 (VD)
• Code rural - art. R141-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D141-2 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L144-2 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-19 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R142-3 (V)