Article L141-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L141-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992; Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. L141-9 (M)