Article L142-6

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 2 février 1995 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05
• Rédaction du 8 mai 2010 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 7 juin 2013 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 32
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 14
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 82

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. R113-28 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R143-8 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R218-20 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1028 quater (VD)
• Code rural - art. L181-38 (VD)
• Code rural - art. R141-11 (V)
• Code rural - art. R331-13 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D654-109 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L144-6 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-23 (VT)