Article L142-7

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

Carte de l'article L142-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 10 juillet 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-24 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-33 (V)
• Code rural - art. L125-7 (V)