Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L142-7

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1999.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
  4. Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières
  5. Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006582049
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L142-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006582049, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.