Article L143-12

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L143-12 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 24 mars 2012 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 89 (V)
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29

Décrets liés (14)

• Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (abrogé)
• Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-95 du 26 janvier 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-460 du 30 mars 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Décret du 5 mars 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 3 (V)
• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V)
• DÉCRET n°2015-339 du 25 mars 2015 - art. 3 (V)
• Décret n°2015-1701 du 18 décembre 2015 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 (V)
• Décret n°2016-1168 du 29 août 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017 (V)
• Décret n°2017-95 du 26 janvier 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-460 du 30 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-460 du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1030 du 9 mai 2017 (V)
• Décret n°2017-1030 du 9 mai 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-1540 du 3 novembre 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-70 du 7 février 2018 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-71 du 7 février 2018 - art. 3 (V)
• Décret n°2019-639 du 24 juin 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-729 du 6 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-729 du 6 juillet 2024 - art. 2 (V)
• Code rural - art. R143-14 (V)