Article L143-8

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L143-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 8 août 2015 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 113
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 37

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code rural - art. D341-5 (M)
• Code rural - art. L181-22 (VT)
• Code rural - art. L181-37 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L144-5 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R143-13 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R143-7 (VD)