Article L143-8 historique

Historique de l'article L143-8 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 8 août 2015 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 113
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992; LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 37