Article L144-2

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 1992 au 2 juin 2012.

Carte de l'article L144-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 2 juin 2012 (transféré) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. L144-1 (T)