Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L144-2

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 1992 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006582078

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L144-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

1. Dans les départements d'outre-mer et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juin 2012 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L181-19.

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