Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au troisième alinéa de l'article L. 111-2-1, les mots : « Dans les régions d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ».
2. II. ― Les articles L. 144-1 à L. 144-7 deviennent les articles L. 181-18 à L. 181-24 et constituent, au chapitre Ier du titre VIII, la section IV intitulée : « Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ».
3. III. ― L'article L. 144-1 devenu l'article L. 181-18 est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 181-18.-Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin les dispositions des chapitres Ier, II, III du titre IV du présent livre sous réserve des dispositions des articles L. 181-19 à L. 181-22 et L. 182-25. »
5. IV. ― Aux articles L. 144-2 à L. 144-6 devenus L. 181-19 à L. 181-23, les mots : « dans les départements d'outre-mer », « pour les départements d'outre-mer » et « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
6. V. ― Le chapitre IV du titre IV du livre Ier est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L111-2-1, art. L144-1, art. L181-18, art. L144-2, art. L181-19, art. L144-3, art. L181-20, art. L144-4, art. L181-21, art. L144-5, art. L181-22, art. L144-6, art. L181-23, art. L144-7, art. L181-24
Divisions : Section 4 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
A abrogé :
- Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.