Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L144-7

Article transféré, en vigueur du 6 janvier 2006 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006582084

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L144-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juin 2012 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L181-24.

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