Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L144-1

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 1992 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006582077

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L144-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

1. Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 144-2 à L. 144-5.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juin 2012 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L181-18.

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