Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L144-3

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 1992 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006582079

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L144-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

1. Pour les départements d'outre-mer, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé :

2. " Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 à L. 461-28 et L. 462-1 à L. 462-27 ".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juin 2012 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L181-20. Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n°60-808 du 5 août 1960 (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).

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