Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L151-37
Article en vigueur depuis le 21 mai 2026.
Carte de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 12 décembre 1992 au 31 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
- Rédaction du 31 juillet 2003 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
- Rédaction du 14 juillet 2010 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
- Rédaction du 24 mars 2012 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 68
- Rédaction du 15 octobre 2014 au 21 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
- Rédaction depuis le 21 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Code de l'environnement - art. L211-7 (V)
- Code de l'environnement - art. L215-15 (V)
- Code de l'environnement - art. R214-88 (V)
- Code de l'environnement - art. R214-95 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)
- Code rural - art. L151-39 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R151-40 (T)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R151-46 (T)