Article L151-37 historique

Historique de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 31 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 31 juillet 2003 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction du 24 mars 2012 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 68
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 21 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
• Rédaction depuis le 21 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 3