Article L151-40

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article L151-40 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. L211-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12-1 (MMN)