Article L152-23

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.

Carte de l'article L152-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. L133-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R152-28 (VD)