Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L161-10-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Carte de l'article L161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 29 juin 1999 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 52 () JORF 29 juin 1999
- Rédaction du 8 mai 2010 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 4
- Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 27
- Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- DÉCRET n°2015-955 du 31 juillet 2015 (V)
- Code du tourisme. - art. D343-4 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R161-27 (V)