Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
IdentifiantLEGIARTI000031373530
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.
2. Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.
3. L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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