Article L161-5

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.

Carte de l'article L161-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Loi 92-1283 1992-12-11; Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. L331-10 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. L51 (V)
• Code rural - art. D161-10 (V)