1. L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L161-5
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
IdentifiantLEGIARTI000006582173
Texte parentLEGITEXT000006071367
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