Article L181-10

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L181-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 15 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 85
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 14 (V)
• Code rural - art. D112-1-18 (V)
• Code rural - art. D112-1-21 (V)
• Code rural - art. D181-11 (V)
• Code rural - art. L181-11 (VD)
• Code rural - art. L181-13 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-24 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-12 (V)