Article L181-17

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L181-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 15 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 84
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 34

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code rural - art. L181-16 (VD)
• Code rural - art. L181-19 (VD)
• Code rural - art. L181-20 (VD)
• Code rural - art. R181-14 (V)
• Code rural - art. R181-17 (V)