Article L181-49

Article en vigueur depuis le 8 août 2025.

Carte de l'article L181-49 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 8 août 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (abrogé)
• Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 3
• Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 4 (M)
• Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019 (V)
• Arrêté du 18 octobre 2019 - art. 1 (Ab)
• Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L217-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5161-2 (VD)
• Code rural - art. D181-4 (V)
• Code rural - art. D371-4 (V)
• Code rural - art. D571-5 (V)
• Code rural - art. R461-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D181-42 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-5 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L371-4 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L571-5 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R181-41 (V)