Article L181-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

Carte de l'article L181-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 15 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 85
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 31 décembre 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 42 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 295 (V)