Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032359492
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L181-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil départemental de Mayotte ;
3. 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ;
4. 3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;
5. 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
6. 5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49.
Numérotation : Avant le 15 octobre 2014, ce texte figurait à l'article L182-1 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L181-5 portait un autre texte (« Le président du conseil général, sur l'initiative du… »), devenu les articles L181-16, L181-17, L181-18 et L181-19 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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