Article L182-23

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L182-23 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)