Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L182-23

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles

IdentifiantLEGIARTI000025949022

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L182-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Les articles L. 181-1 à L. 181-3 sont applicables à Mayotte.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juillet 2016 (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 22) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L181-10, L181-11, L181-12 et L181-38. Avant le 2 juin 2012, ce texte figurait à l'article L182-1 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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