1. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-12, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.
Numérotation : Avant le 15 octobre 2014, ce texte figurait aux articles L181-2 et L182-23 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L181-11 portait un autre texte (« Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges… »), devenu l'article L181-26 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.