Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L181-26

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

IdentifiantLEGIARTI000032359355

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L181-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-21, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

2. Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L181-11 et L182-19 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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