Article L182-28

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L182-28 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 87