1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 143-1, le quatrième alinéa n'est pas applicable.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 octobre 2014 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3) : il est aujourd'hui l'article L181-7.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L182-28
Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 5 : Opérateur foncier
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre II : Département de Mayotte
- Section 5 : Opérateur foncier
IdentifiantLEGIARTI000029596576
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.