RattachementSection 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032359484
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L181-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.
Numérotation : Avant le 15 octobre 2014, ce texte figurait aux articles L182-28 et L182-29 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L181-7 portait un autre texte (« Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article L.… »), devenu l'article L181-22 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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