Article L182-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L182-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 2 juin 2012 (transféré)
• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R182-1 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R182-1-1 (VT)