Article L182-6 -Code rural et de la pêche maritime

1. Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi rédigé :

2. " Art. L. 114-1.-Le président du conseil territorial peut délimiter les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols de nature agricole peut créer des dommages importants en aval.

3. " Lorsqu'il procède à cette délimitation, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.

4. " Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.

5. " Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l' article 671 du code civil. "

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L114-1 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L182-6 portait un autre texte (« Pour son application à Mayotte l'article L. 121-8 est ainsi… »), devenu l'article L181-44 (ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, art. 35). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L182-6

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