Article L183-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L183-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-865 du 22 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code rural - art. L183-14 (VD)
• Code rural - art. L183-20 (VD)
• Code rural - art. L183-22 (VD)
• Code rural - art. R183-11 (V)
• Code rural - art. R183-8 (V)