Article L184-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L184-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-865 du 22 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code rural - art. L184-6 (VD)
• Code rural - art. L374-10 (VD)
• Code rural - art. L374-11 (VD)
• Code rural - art. R184-4 (V)
• Code rural - art. R461-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D374-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L184-7 (Ab)