Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L184-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000032359834

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L184-5 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L184-5 portait un autre texte (« Lorsque le propriétaire ou le mandataire a renoncé… »), devenu les articles L183-15 et L183-16 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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