Article L202-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L202-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. R5139-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R202-36 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R202-39 (V)