Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L202-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Réactifs
  1. Partie législative
  2. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre Préliminaire : Dispositions communes
  4. Chapitre II : Laboratoires et réactifs.
  5. Section 2 : Réactifs
IdentifiantLEGIARTI000032235785
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L202-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les conditions définies par décret.

2. Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application.

Numérotation : Avant le 24 juillet 2011, ce texte figurait à l'article L203-1 (ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032235785, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.