Article L203-6

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.

Carte de l'article L203-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juillet 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénal - art. 226-14 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R203-15 (V)