1. Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au sein desquels ils exercent leurs missions si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L203-6
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2011.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés.
- Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000024390538
Texte parentLEGITEXT000006071367
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