Article L211-31

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article L211-31 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. L274-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L273-1 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L273-3 (V)