Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L211-31

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
  1. Partie législative
  2. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
  4. Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
  5. Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
IdentifiantLEGIARTI000022200264
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L211-31 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.

Numérotation : Avant le 8 mai 2010, ce texte figurait à l'article L212-3 (ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022200264, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.