Article L212-10

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021.

Carte de l'article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 décembre 2006 au 22 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2006-1548 2006-12-07 art. 1 2° JORF 8 décembre 2006; Ordonnance 2000-550 2000-06-22
• Rédaction du 22 juin 2008 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 15
• Rédaction du 19 mai 2011 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28
• Rédaction du 10 août 2016 au 22 octobre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154
• Rédaction du 22 octobre 2021 au 2 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 2 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 3

Arrêtés liés (20)

• Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 août 2011 relatif à des mesures de lutte particulières contre la rage applicables dans la zone de circulation d'un chien ou d'un chat reconnu enragé (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques (abrogé, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2026 relatif aux modalités d'édition, de diffusion, de délivrance et de gestion des passeports pour les chiens, chats et furets (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques (en vigueur)
• Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national canin (abrogé)
• Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juin 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 1988 relatif à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce féline (abrogé)
• Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)
• Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 13 mars 2008 - art. 11 (V)
• Arrêté du 13 mars 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 13 mars 2008 - art. 5 (V)
• Arrêté du 13 mars 2008 - art. 7 (V)
• Arrêté du 9 août 2011 - art. 3 (V)
• Arrêté du 1er août 2012 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 1er août 2012 - art. 24 (Ab)
• Arrêté du 1er août 2012 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 10
• Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 47 (V)
• Arrêté du 29 septembre 2026 (V)
• Code pénal - art. 222-19-2 (V)
• Code rural - art. D212-71 (V)
• Code rural - art. D214-34 (T)
• Code rural - art. L211-14 (V)
• Code rural - art. L211-26 (V)
• Code rural - art. R214-98 (V)
• Code rural - art. R215-2 (M)
• Code rural - art. R271-10 (V)
• Code rural - art. R271-9 (V)
• Code rural - art. R272-4 (V)
• Code rural - art. R272-5 (V)
• Code rural - art. R273-5 (V)
• Code rural - art. R273-6 (V)
• Code rural - art. R274-5 (V)
• Code rural - art. R274-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D211-3-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D212-63 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D212-65 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D212-69 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D214-19 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L211-25 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L211-27 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L215-3-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R212-65 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R214-96 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R215-15 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R271-3 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R271-4 (Ab)