Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L213-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

Carte de l'article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
  • Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la conso... (VD)
  • Code rural - art. L213-3 (V)
  • Code rural - art. R213-2 (V)
  • Code rural - art. R213-5 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L237-1 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 (V)
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