Article L213-3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L213-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 novembre 1989 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; Loi 91-363 1991-04-15
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31; Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la consommation - art. L215-5 (VT)
• Code rural - art. L213-4 (V)
• Code rural - art. R213-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R214-33 (V)