Article L214-11

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2018.

Carte de l'article L214-11 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
• Rédaction depuis le 2 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 68

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1647 du 14 décembre 2021 (V)